Droit pénal
Sur l’encadrement des réquisitions en matière de données téléphoniques
Dans un arrêt remarqué du 3 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité
3 décembre 2024
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Articles rédigés par le cabinet Politano Avocat
Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Droit civil
Ordonnance d’injonction de payer : point de départ du délai d’opposition
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de
26 novembre 2024
Droit des contrats
Sur le droit des contrats et la responsabilité du garagiste
Le droit applicable aux garagistes donne régulièrement lieu à des arrêts extrêmement intéressants et faisant intervenir plusieurs
20 novembre 2024
Droit des contrats
Les vices du consentement
1. Le consentement Pour qu’un contrat soit considéré comme valide, selon l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties,
15 novembre 2024
Droit de la famille
Les effets du PACS et de rupture
Le PACS produit des effets entre les partenaires (I) et à l’égard des tiers (II).Certains d’entre eux sont d’ordre public.
8 novembre 2024
Contentieux bancaire
Faux conseiller bancaire : absence de négligence du titulaire du compte ?
La Cour de cassation – Chambre commerciale 23 octobre 2024 / n° 23-16.267 a statué de la manière suivant : « aucune négligence
24 octobre 2024
Droit civil
Sur l’accession en droit civil
L’accession est un mécanisme fondamental du droit civil français qui permet l’acquisition de la propriété. Inscrit dans le Code civil,
15 octobre 2024
Bail commercial
Résiliation du bail commercial : La vérification des impayés par le juge-commissaire
Le juge-commissaire, lorsqu’il est saisi par un bailleur d’une demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
29 juillet 2024
Droit pénal
Garde à vue : pratique de l’avocat
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. En effet, elle constitue une contrainte décidée par un
24 juillet 2024
Droit de la famille
Les modes de dissolution du mariage
Le mariage est contractualisé en vertu de l’article 143 du Code civil. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le mariage
17 juillet 2024
Droit des affaires
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel sur les conditions de transport des marchandises vendues
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une dimension cruciale de
28 juin 2024
Bail commercial
Sur la cession du bail et le transfert du fonds de commerce
La distinction entre la cession du bail et la cession du fonds de commerce est essentielle car elle influence directement
21 juin 2024